Conditions générales de vente et d’utilisation – MIXEATY
Dernière mise à jour : mars 2025
Article 1. Présentation de MIXEATY
La société MIXEATY, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 939 102 653, dont le siège social se situe 22 rue Robert Surcouf – 31500 Toulouse a pour activité déclarée « la conception, l'édition, le développement, la publication et l'exploitation de sites Internet et d'applications mobiles de tous types, en particulier ceux dédiés à la mise en relation et à l'organisation d'événements entre particuliers autour de la thématique de la cuisine ».
Article 2. Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
- « Application » : l’application MIXEATY, éditée par MIXEATY, incluant le Compte et le site internet https://mixeaty.com/. Elle peut être téléchargée sur l’App Store iOS et le Google Play Store, et utilisée sur divers terminaux mobiles via iOS et Android.
- « Avis » désigne le commentaire et/ou l’évaluation faite, une fois un Evènement réalisé, par un Utilisateur et relative à un autre Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à rédiger et publier des Avis justes et honnêtes.
- « Code de Conduite » désigne le code de conduite que l’Utilisateur accepte expressément en utilisant l’Application, en souscrivant les Services et en participant à des Evènements. Le Code de Conduite est disponible à l’adresse suivante : https://mixeaty.com/code-conduite.
- « Compte » désigne le compte de l’Utilisateur sur l’Application, accessible par un identifiant ainsi que un mot de passe personnels, et contenant les informations personnelles de l’Utilisateur ainsi que son historique.
- « CG » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, accessibles au sein de l’Application.
- « Contribution » désigne la participation financière sollicitée par le Cooker dans le cadre de l’Evènement, à l’exclusion des Frais de Services.
- « Cooker » désigne l’Utilisateur qui organise un Evènement via l’Application.
- « Données Personnelles » désigne les données personnelles collectées et traitées par MIXEATY.
- « Eater » : Utilisateur qui souhaite participer à un Evènement via l’Application.
- « Evènement » désigne l’évènement consistant au partage de repas chez l’habitant, organisé part un Cooker via l’Application.
- « Frais de Services » désigne les frais payés par l’Utilisateur à MIXEATY dans le cadre de l’utilisation de l’Application en contrepartie des Services.
- « MIXEATY » désigne MIXEATY, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 939 102 653, dont le siège social se situe 22 rue Robert Surcouf – 31500 Toulouse.
- « Partie » désigne MIXEATY et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
- « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité, qui détaille les conditions applicables à la collecte et au traitement des Données Personnelles par MIXEATY, accessible au sein de l’Application et via ce lien https://mixeaty.com/politique-confidentialite.
- « Réservation » désigne la réservation effectuée par l’Eater pour participer à un Evènement organisé par un Cooker via l’Application et moyennant une participation financière pour la Contribution et pour les Frais de Services.
- « Services » désigne les services suivants fournit par MIXEATY : (i) services d’hébergement : MIXEATY agit comme un intermédiaire entre les Utilisateurs, MIXEATY ne propose pas d’évènements ni ne participe à aucun évènement et n’est partie à aucune transaction et (ii) protection des Eaters : moyennant des Frais de Services, MIXEATY s’assure que les paiements sont effectués en toute sécurité et permet le remboursement total ou partiel en cas d’annulation de la tenue ou de la participation à un Evènement
- « Utilisateur » désigne l’Utilisateur de l’Application qui utilise les Services exclusivement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles. L’Utilisateur peut être un « Cooker » et/ou un « Eater ».
Article 3. Champ d’application
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles MIXEATY met à disposition l’Application qui permet aux Utilisateur de créer et d’assister à des Evénements consistant au partage de repas chez l’habitant, le « Cooker », avec d’autres participants, les « Eaters », et à se mettre en relation entre eux. Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation de l’Application. Elles sont conclues entre MIXEATY et l’Utilisateur tel que ci-dessus défini. Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité et le Code de Conduite. Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et dans la version applicable au jour de l’acceptation. Elles sont applicables quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur.
L’acceptation des CG sera exprimée en validant le bouton d’acceptation des CG lors de l’inscription au sein de l’Application. Ceci sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
MIXEATY se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en notifiant par mail ou notification à la connexion suivante à l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit accepter les CG modifiées pour pouvoir s’inscrire et utiliser l’Application. En l’absence d’acceptation des CG modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte.
L’Utilisateur reconnaît que les présentes CG comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces CG sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la création de son Compte et de la souscription à tout Evènement.
La création du Compte vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion de la création du Compte. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique. Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par MIXEATY de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CG, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation.
Article 4. Application
4.1. L’Application permet de :
- créer des Evénements personnalisés : l’Utilisateur peut organiser ses propres Evénements via l’Application en qualité de Cooker, en définissant : la date, le menu, les ingrédients, le nom de l’Evènement et le prix de la Contribution
- participer à des Evénements : l’Utilisateur peut rejoindre divers Evénements en qualité de Eater en réservant une ou plusieurs places via l’Application en fonction de sa localisation, de la cuisine proposée et des disponibilités. Pour participer à un Evènement, l’Eater doit effectuer une Réservation payante.
- échanger avec les Utilisateurs après la Réservation : une messagerie intégrée permet aux Utilisateurs d’échanger uniquement après la confirmation de la Réservation. Cette fonctionnalité permet de clarifier les détails du repas, poser des questions sur le menu ou discuter des éventuelles restrictions alimentaires,
- effectuer des paiements sécurisés : les transactions financières entre Eaters et Cookers sont gérées via Stripe, garantissant une répartition automatique des paiements.
- laisser et consulter des Avis : les Utilisateurs peuvent noter et laisser des commentaires après un repas pour garantir la qualité et la confiance au sein de la communauté.
- gérer son profil et ses Evènements : chaque Utilisateur peut configurer son profil, suivre ses Réservations passées et à venir, et gérer ses paramètres de notifications et de confidentialité.
4.2. Installation de l’Application. L’Utilisateur doit installer l’Application sur des propres matériels et disposer pour ce faire d’un accès à internet. L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer que son matériel est en bon état de fonctionnement et correspond aux prérequis de l’Application, indiqué sur l’Apple App Store ou le Google Play Store. L’Utilisateur supporte l’intégralité des frais d’équipement (matériel, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc.) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner l’Application. MIXEATY ne s’engage qu’à fournir l’Application et non les équipements nécessaires aux prérequis, ce que l’Utilisateur accepte. MIXEATY ne fournit aucune assistance ni garantie d’installation et d’utilisation.
4.3. Obligations de moyens. MIXEATY fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat. MIXEATY ne s’engage pas à : (i) quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l’Application, (ii) ce que l’Application soit exempte de bugs ou soit disponible en permanence, (iii) la pertinence des informations fournies au sein de l’Application, (iv) une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l’Application, (v) une quelconque qualité de service pour l’Application, (vi) un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l’Application, (vii) une quelconque durée de support de l’Application. MIXEATY peut suspendre, modifier ou retirer l’Application et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Compte de l’Utilisateur sera alors supprimé, sans que MIXEATY n’engage sa responsabilité.
MIXEATY réalise la maintenance sur l’Application. Celle-ci n’est toutefois soumise à aucun engagement de niveau de service et/ou de disponibilité. MIXEATY peut modifier ou supprimer ces fonctionnalités à tout moment, sans notification préalable. L’accès à l’Application peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour de l’Application, sans notification préalable.
4.4. Paramètres et notifications. L’Utilisateur peut recevoir des notifications via l’Application pour l’alerter notamment sur :
- la validité des informations transmises dans le cadre de la création du Compte ou d’une inscription à un Evènement,
- la validation du Compte, d’une Réservation ou de l’inscription à un Evènement,
- le rappel d’un Evènement ou d’une Réservation à venir,
- l’annulation d’un Evènement ou d’une Réservation,
- la réception d’un Avis ou l’invitation à laisser un Avis,
- la réception d’un Message.
Ces éléments sont paramétrables par l’Utilisateur dans les paramètres de l’Application. Certaines communications rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Application peuvent néanmoins être adressées par MIXEATY.
Article 5. Inscription à l’Application – Gestion du Compte
5.1. Inscription. L’Utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur. Un seul Compte par Utilisateur est autorisé.
L’Utilisateur doit :
- être une personne physique majeure de plus de dix-huit (18) ans disposant de la capacité juridique,
- utiliser l’Application et les Services à des fins exclusivement personnelles et non à des fins professionnelles,
- fournir des informations exactes, réelles et complètes lors de son inscription. MIXEATY se réserve le droit de vérifier la véracité de certaines informations.
5.2. Étape de l’Inscription à l’Application. Les étapes de l’inscription à l’Application sont les suivantes :
- Création d’un Compte. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription : nom, prénom, pseudo, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance et fournir une photo de profil. MIXEATY saurait en aucun cas être responsable d’erreur d’inscription, d’erreurs de saisie de l’Utilisateur lors de l’inscription, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.
- Données du compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées au sein de l’Application.
- Choix d’un identifiant ou d’un mot de passe. L’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe,. L’Utilisateur doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé. Le Compte n’est utilisé que pour accéder à et utiliser l’Application. MIXEATY ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
- Validation de l’Inscription en cliquant sur le bouton de validation ;
- Fourniture ou vérification des informations d’inscription ;
- Prise de connaissance et validation des CG, du Code de Conduite, de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur ;
- Visualisation de l’inscription pour validation finale ;
- Envoi d’un mail de confirmation d’inscription par MIXEATY.
MIXEATY vérifie que (i) l’Utilisateur est bien la personne qui accède au Compte, (ii) qui effectue des Réservations ou que (iii) organise des Evènements via l’Application. Ces vérifications sont proportionnées aux contraintes de sécurité.
En cas de non-respect des conditions d’inscription sur l’Application, MIXEATY se réserve le droit de fermer le Compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans engager la responsabilité de MIXEATY.
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte. Dans ce cas, ses Données Personnelles seront supprimées par MIXEATY, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par MIXEATY, ou si elles ont été anonymisées.
5.3. Refus de l’inscription ou de la création d’un compte. MIXEATY se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Utilisateur, de ré-inscription après avoir été banni pour comportement abusif, ou création d’un Compte ou utilisation de l’Application de mauvaise foi.
5.4. Archivage. MIXEATY archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, de paiements et de transactions intervenus entre les Parties.
5.5. Désinscription – Suppression de compte. L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de l’Application à tout moment en allant dans ses paramètres et en cliquant sur le bouton « Supprimer mon Compte définitivement ». Cette résiliation contractuelle sans frais pour l’Utilisateur prend effet, au maximum, dans les cinq (5) jours suivant la demande. Cette résiliation donne lieu à remboursement si l’Utilisateur en sa qualité de Eater avait effectué une Réservation pour un Evènement et que ce dernier n’était pas encore achevé dans les conditions prévues à l’article 9. Lorsque l’Utilisateur en sa qualité de Cooker résilie son compte avant la tenue de l’Evènement qu’il a organisé, aucun versement ne sera effectué au profit du Cooker conformément à l’article 9.
La suppression du Compte entraîne le fait que le profil de l’Utilisateur sera rendu invisible aux autres Utilisateurs. Les données de l’Utilisateur seront conservées dans un délai conforme à celui exposé dans la Politique de Confidentialité de MIXEATY https://mixeaty.com/politique-confidentialite .
5.6. Utilisation du Compte. L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. Il doit s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG. MIXEATY ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation. Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, il doit en informer MIXEATY dans les plus brefs délais.
MIXEATY ne sera pas responsable s’il est impossible d’accéder à l’Application. MIXEATY peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte sans avoir à prévenir l’Utilisateur, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de MIXEATY ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, MIXEATY pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur, s’il n’a pas respecté les présentes CG.
Article 6. Frais de Services, Contribution et modalités de paiement
6.1. Frais de Services. Les Frais de Services sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la facturation. Les Frais de Services sont communiqués à l’Utilisateur lors de la Réservation d’un Evènement. MIXEATY se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services. MIXEATY se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. MIXEATY informera l’Utilisateur de l’augmentation de prix par email ou notification au moins quinze (15) jours avant l’application du prix modifié.
6.2. Contribution. La Contribution sollicité par le Cooker aux Eaters dans le cadre de l’Evènement est librement déterminée par les Utilisateurs sans que la responsabilité de MIXEATY puisse être recherchée.
6.3. Paiement. Les paiements des Frais de Services et des Contributions sont exclusivement effectués via la plateforme Stripe Connect https://stripe.com/fr/privacy, permettant la gestion sécurisée des transactions entre les Utilisateurs et MIXEATY. L’Utilisateur doit accepter les termes et conditions de Stripe lors de la création du Compte, de l’Evènement ou de la Réservation pour pouvoir effectuer ou recevoir des paiements.
Tout paiement réalisé en dehors de l’Application constitue une violation des CG et peut entraîner des sanctions, incluant la suspension ou la suppression du Compte. MIXEATY se réserve également le droit d’engager des poursuites à l’encontre des Utilisateurs qui contournent le système de paiement intégré. L’Utilisateur garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement des Réservations et des Services et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement des Réservations et des Services. En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, la Réservation de l’Utilisateur pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MIXEATY pour indemniser son préjudice. MIXEATY n’a accès à aucune donnée sensible relative aux moyens de paiement à l’exception des derniers chiffres de la carte bancaire pour des raisons de vérification. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant votre paiement, sans intervention de MIXEATY.
6.4. Retard de paiement
En cas d’incident de paiement, MIXEATY se réserve le droit d’annuler une Réservation ou un Evènement, immédiatement et sans mise en demeure, sans que l’Utilisateur ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MIXEATY.
6.5. Impôts et taxes. MIXEATY n’est pas responsable des obligations fiscales ou des obligations de déclarations susceptibles de concerner l’Utilisateur en raison de ses activités sur l’Application. MIXEATY n’assume aucune responsabilité quant à l’Utilisateur qui doit se renseigner sur ses obligations fiscales ou déclaratives en raison de ses activités sur l’Application.
Article 7. Rétractation
Conformément à l’Article L221-28 13 du Code de la Consommation, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation dans la mesure où MIXEATY fournit des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8. Support
Le support de MIXEATY est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@mixeaty.com.
L’Utilisateur s’engage à faire part à MIXEATY de tout usage irrégulier, illégal ou frauduleux de l’Application et des Services de MIXEATY, de toute violation des présentes CG ou de tout comportement contraire au Code de Conduite de MIXEATY via l’Application via le bouton Support Mixeaty ou via l’adresse électronique hello@mixeaty.com.
Article 9. Événements et échange avec autres utilisateurs
9.1. Organisation et tenue des Evènements via l’Application. L’Application permet à l’Utilisateur d’organiser et de rejoindre des moments de partage culinaire. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec d’autres Utilisateurs souhaitant partager un moment d’échanges culinaires. MIXEATY se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le Compte d’un Utilisateur ne respectant pas le présent Article. Sur demande de MIXEATY, l’Utilisateur s’engage à communiquer tout document susceptible de justifier le coût réel d’un évènement.
9.2. Indication des ingrédients. Dans le cadre de l’organisation d’un Evènement, le Cooker s’engage tel qu’il y est invité sur l’Application, d’indiquer l’ensemble des ingrédients des repas proposés dans la section dédiée lors de la création de l’Evènement, afin d’informer l’Eater des éventuels allergènes. Il appartient au Cooker de préciser tous les ingrédients, et en cas d’ingrédients manquant parmi les ingrédients suggérés par l’Application, de contacter le service support de MIXEATY. En tout état de cause, MIXEATY ne saurait être tenue responsable en cas d’incident lié due à une allergie ou une intolérance de l’un des Utilisateurs relative à un ingrédient.
9.3. Modalités de détermination de la Contribution. En tant que Cooker, l’Utilisateur s’engage à fixer une Contribution des Eaters à l’Evènement concerné en toute transparence, excluant le cas échéant, la propre participation aux Frais du Cooker. Cette contribution doit refléter les frais réels engagés pour l’Evènement, y compris notamment le coût des ingrédients, des boissons, de l’énergie consommée, ainsi que tout autre dépense directement liée à l’organisation de l’Evènement. Le Cooker s’engage à ce que le montant de la Contribution soit cohérente avec la qualité du repas et l’expérience proposée dans le cadre de l’Evènement. Le Cooker est seul responsable d’effectuer le calcul qu’il supporte pour ses Evènements et de s’assurer que le montant demandé aux Eaters dans cadre de la Contribution soit justifié et proportionné, en dehors de sa propre participation le cas échéant.
9.4. Modalités d’annulation de la Réservation ou de l’Evènement. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Annulation
Moment de l’annulation
Type de frais
Compensation
Annulation de la part de l’Eater
Plus de 7 jours avant l’Evènement
Contribution
Remboursement intégral de l’Eater
Frais de Services
Aucun remboursement de l’Eater
Entre 7 jours et 48 heures avant l’Evènement
Contribution
Remboursement de l’Eater à hauteur de 50%
Frais de Services
Aucun remboursement de l’Eater
Moins de 48h avant l’Evènement
Contribution
Aucun remboursement de l’Eater
Frais de Services
Aucun remboursement de l’Eater
Annulation de la part du Cooker
Quel que soit le moment de l’annulation
Contribution
Remboursement intégral de l’Eater
Frais de Services
Remboursement intégral de l’Eater
Des annulations fréquentes du Cooker peuvent impacter son classement et sa visibilité sur l’Application. MIXEATY encourage le Cooker à honorer ses engagements pour garantir une expérience de qualité aux Utilisateurs.
L’Utilisateur ayant annulé une Réservation ou dont la Réservation a été annulée à la suite de l’annulation de l’Evènement sera remboursé de la Contribution et le cas échéant des Frais de Services dans les conditions décrites ci-dessus et dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.
MIXEATY se réserve le droit d’annuler à sa seule discrétion un Evènement lorsque les circonstances l’exigent, sans que la responsabilité de MIXEATY ou du Cooker puisse être recherchée. Dans un tel cas, MIXEATY remboursement intégralement l’Eater de la Contribution et des Frais de Services engagés dans le cadre de la réservation.
9.5. Respect du Code de Conduite. Signalement. Dans le cadre des Evènements, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de courtoisie élémentaires conformément au Code de Conduite disponible sous le lien suivant : https://mixeaty.com/code-conduite. Chaque Utilisateur est responsable de sa propre sécurité. L’Utilisateur est responsable de tout propos tenu, et contenu mis en ligne, au sein de l’Application. MIXEATY peut modérer (modifier ou supprimer) tout propos, contenu et échange au sein de l’Application, de manière discrétionnaire. L’Utilisateur peut signaler un propos, contenu ou échange non conforme aux présentes CG, à la Politique de Confidentialité ou au Code de Conduite de MIXEATY soit via l’outil à cet effet au sein de l’Application, soit en contactant MIXEATY par email : hello@mixeaty.fr. Le non-respect des CG, de la Politique de Confidentialité ou du Code de Conduite de MIXEATY peut entraîner la suppression immédiate du Compte et le bannissement de l’Application, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.
9.6. Echanges entre Utilisateurs. Les échanges entre Utilisateurs via l’Application doivent respecter les règles de courtoisie élémentaires conformément au Code de Conduite disponible sous le lien suivant : : https://mixeaty.com/code-conduite. Afin de garantir la sécurité des échanges et à prévenir tout contournement des services proposés par MIXEATY, les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager d’informations de contact personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, réseaux sociaux, etc.) via la messagerie intégrée de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas contacter via message privé d’autres Utilisateurs autrement que pour échanger sur un Evènement ayant fait l’objet d’une réservation. L’Utilisateur s’engage à ne pas contacter les autres Utilisateurs pour d’autres raisons telles que l’envoi de publicités, de messages de masse, promotionnels ou commerciaux, de messages dont le contenu pourrait être considéré comme illicite, obscène, préjudiciable, inappropriés ou contraires aux intérêts de MIXEATY, l’Application ou les Utilisateurs. En cas de non-respect, MIXEATY se réserve le droit de modérer les messages, suspendre ou supprimer les comptes des utilisateurs concernés.
Article 10. Sécurité
10.1. MIXEATY fait ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’utilisation sécurisée de l’Application. Toutefois, MIXEATY ne peut garantir une sécurité absolue de l’Application et n’est tenue que d’une obligation de moyen. L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’Application.
Reproduire l’Application, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
- Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs du réseau de MIXEATY,
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de MIXEATY,
- Extraire des données ou du code informatique de l’Application sans autorisation écrite préalable de la part de MIXEATY, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l’Application.
- Utiliser l’Application d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
10.2. L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux. L’Application peut aussi rediriger vers des boucles de discussion sur des solutions tierces.
En conséquence :
- La mise en ligne de liens vers un site ou une solution de tiers, ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de MIXEATY,
- MIXEATY ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations sur les sites ou solutions de tiers, ou des contenus appartenant à un tiers,
- MIXEATY ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites ou applications de tiers, ou du contenu appartenant à un tiers,
- L’accès à des sites ou application de tiers, ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
MIXEATY ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites, applications ou contenus de tiers.
Article 11. Propriété Intellectuelle
11.1. Propriété intellectuelle sur l’Application. L’Application, ainsi que tout élément du site de MIXEATY, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
- la propriété de MIXEATY, ou ;
- le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MIXEATY.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier. Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MIXEATY. MIXEATY autorise, à installer et utiliser l’Application sur le matériel de l’Utilisateur, dans le monde entier, pour la durée d’installation de l’Application, et uniquement pour l’exécution de l’Application. Ces usages sont autorisés à des fins personnelles. Aucun autre usage de l’Application n’est autorisé.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. MIXEATY se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
11.2. Contenus envoyés sur l’Application. Les contenus (textes, photographies, ou tout autre élément) mis en ligne par l’Utilisateur au sein de l’Application sont de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits pour utiliser ces contenus avec l’Application.
L’Utilisateur autorise MIXEATY à utiliser ces contenus afin de permettre leur traitement par l’Application, y compris via des sous-traitants, pour son usage au sein de l’Application. Aucun autre usage de ces contenus ne sera effectué. Il est également rappelé que tout élément envoyé sur l’Application peut faire l’objet d’une modération a posteriori, avec ou sans signalement préalable, de manière discrétionnaire par MIXEATY. Tout contenu envoyé sur l’Application doit être conforme au droit français, et ne pas porter atteinte à un tiers. L’Utilisateur garantit contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des contenus ou tout autre élément fournis par ses soins. Cette garantie inclut en particulier, sans s’y limiter, les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme.
Article 12. Données Personnelles
12.1. La fourniture de l’Application implique la collecte de Données Personnelles par MIXEATY, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable. L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à MIXEATY feront l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. L’Utilisateur accepter la Politique de Confidentialité de MIXEATY lorsqu’il s’inscrit sur l’Application. La Politique de Confidentialité de MIXEATY peut être consultée au sein de l’Application : https://mixeaty.com/politique-confidentialite.
12.2. L’Utilisateur consent à MIXEATY une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, irrévocable, pour toutes la durée des droits de propriété intellectuelle, avec le droit de sous-licencier sur le contenu de l’Utilisateur via l’Application pour utiliser, visualiser, copier, adapter, traduire, modifier le contenu à des fins promotionnelles, commerciales, publicitaires ou à d’autres fins commerciales internes et sur tout type de support ou de média, y compris à la télévision, dans la presse écrite, sur Internet (notamment : bannières, articles, sites tiers) et sur les réseaux sociaux (notamment : Facebook, Twitter, Instagram). L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à l’utilisation de son contenu à des fins publicitaires en se désinscrivant dans les paramètre de son Compte.
Article 13. Garantie légale de conformité et des vices cachés
L’Application est soumise aux garanties légales des articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité pour une Application). Pour appliquer ces garanties, l’Utilisateur doit notifier des défauts de l’Application, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché l’Utilisateur peut demander à être remboursé du montant des Services, dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par MIXEATY. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de souscription des Services pour mettre en œuvre cette garantie.
Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par MIXEATY. En cas de mise en œuvre de la garantie, MIXEATY doit contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.
Article 14. Responsabilité
14.1. La responsabilité de MIXEATY est strictement limitée à la prestation de fourniture technique de l’Application, et à son bon fonctionnement, au titre d’une obligation de moyens. Les informations fournies au sein de l’Application ne le sont qu’à titre purement informatif, sans obligation de résultat. L’Utilisateur doit effectuer les vérifications d’usage avant toute utilisation de ces informations. MIXEATY ne fournit aucune autre prestation.
MIXEATY n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de l’Application. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de l’Application, de sa disponibilité, les informations qui y figurent, et leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application est effectuée sous la propre responsabilité de l’Utilisateur.
MIXEATY ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de MIXEATY. MIXEATY sera uniquement responsable des dommages directs causés dans le cadre des Services. MIXEATY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. MIXEATY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés dans le cadre des présentes. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. Dans tous les cas, et dans les limites maximales autorisées par la loi et la réglementation, la responsabilité de MIXEATY, dans le cadre d’un dommage subi, ne pourra pas dépasser la valeur des Services.
14.2. Tout usage de l’application par l’Utilisateur, ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de MIXEATY. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourra organiser un Evènement. MIXEATY agit en tant qu’intermédiaire ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une interaction entre les Utilisateurs incluant les Evènements organisés via la plateforme.
14.3. MIXEATY agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs via l’Application et n’intervient en aucun cas dans l’organisation des Événements. Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas MIXEATY ne peut être tenu responsable des incidents, dommages matériels ou corporels, litiges ou autres conséquences résultant des interactions entre mes Utilisateurs, incluant notamment, sans s’y limiter :
- les dommages corporels, agressions, violences, menaces, harcèlement ou tout autre conflit entre Utilisateurs ;
- les intoxications alimentaires, allergies, ou tout problème de santé résultant de la consommation de plats préparés par un Cooker ;
- les dommages matériels, vols, incendies, dégradations ou toute autre atteinte aux biens des Utilisateurs ou de tiers ;
- les accidents ou décès survenant avant, pendant ou après l’Événement.
Les Utilisateurs, qu’ils soient Cookers ou Eaters, reconnaissent et acceptent expressément qu’ils sont les seuls responsables de leur comportement, des interactions et des conditions d’accueil des Événements qu’ils organisent ou auxquels ils participent. Il leur appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et le bon déroulement de ces rencontres. Il appartient à chaque Utilisateur de souscrire, s’il le souhaite, une assurance personnelle pour couvrir les risques susvisés.
En cas de litige entre Utilisateurs, MIXEATY ne pourra être sollicité qu’à des fins de mise en relation pour un règlement amiable mais, dans la mesure permise par la noi, ne pourra être tenu pour responsable ni contraint à une quelconque indemnisation.
Article 15. Clauses générales
15.1. Service support. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser au service support de MIXEATY à l’adresse suivante : hello@mixeaty.com qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
15.2. Médiation. Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, l’Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec MIXEATY, de recourir gratuitement au service de médiation de centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service support de MIXEATY après un délai raisonnable d’un (1) mois :
– par voie électronique : cm2c@cm2c.net
– ou par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
L’Utilisateur libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
15.3. Respect de la législation. MIXEATY fournit l’Application dans le respect de la réglementation française. MIXEATY doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser l’Application.
15.4. Intégralité de l’accord. Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre MIXEATY et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
15.5. Exclusivité. Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
15.6. Survie de certaines stipulations. La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
15.7. Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.8. Non-renonciation et tolérance. Le fait pour MIXEATY de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet de l’Utilisateur accorder des droits acquis. Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MIXEATY ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
15.9. Indépendance. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
15.10. Preuve. Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles. L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MIXEATY, et notamment de l’Application, sauf pour l’Utilisateur d’apporter une preuve contraire, l’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.
15.11.Force majeure. Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, MIXEATY ne sera pas tenue pour responsable si le service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française. En cas de survenance d’un cas de force majeure, MIXEATY fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l’Application. Si la force majeure subsiste, MIXEATY pourra mettre fin à la fourniture de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
15.12. Loi applicable - Juridiction compétente. Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent selon les règles de procédure applicables. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.